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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
érieurc/M. et Mme C
ORCA_22VE01577_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Sur les conclusions à fin d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire : Selon l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, susvisée : « Dans les cas d’urgence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02888_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La mise en recouvrement de l’imposition sur le revenu est intervenue le 31 août 2015 pour un montant total de 15 368 euros, dont 10 111 euros en droits et 5 257 euros de pénalités. 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00844_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Il soutient que : - l'expert médical mandaté par le ministre des armées a évalué son invalidité à 10 %, or ce taux ouvre droit à une pension militaire d'invalidité ; - ce taux de 10 % est d'ailleurs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03688_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 1243-10 du code du travail ; - le tribunal a calculé à tort la prime de précarité en intégrant dans la rémunération totale brute les astreintes en méconnaissance de l'article D. 6152-417 du code
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03333_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Si la société requérante soutient toutefois que le contrat du 31 août 2002 courait jusqu'au 31 août 2012, cela ne ressort pas des termes de cet accord, alors que l'article 8.2. de ce contrat prévoyait
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01634_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
novembre 2010, soit avant la date de promulgation de la loi du 28 décembre 2011 ; - en application des dispositions de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa version du 10 novembre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01175_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
novembre 2010, soit avant la date de promulgation de la loi du 28 décembre 2011 ; - en application des dispositions de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa version du 10 novembre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01633_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
novembre 2010, soit avant la date de promulgation de la loi du 28 décembre 2011 ; - en application des dispositions de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa version du 10 novembre
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02069_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés, le 10 août 2023 et les 31 octobre et 12 décembre 2024, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04590_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21919_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
dispositions de l'article R. 196-3 du même livre, d'un délai expirant le 31 décembre 2015 s'agissant des impositions réclamées au titre de l'année 2009 et le 31 décembre 2016 pour les années 2010 et 2011
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00582_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L. 761‑1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04646_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01622_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 413-7 du même code : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, (…) est subordonnée à l’intégration républicaine de
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03581_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00194_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01578_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Brevan de la somme de 1 000 euros dans les conditions fixées par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01608_20260205
5 février 2026
5 février 2026
pour déterminer son effectif ; - elle se prévaut du dernier alinéa du b) du II de l’article 44 quindecies du code général des impôts au titre des exercices clos les 31 mars 2016, 2017, 2018 et 2019 dès
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00993_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
966 euros, 11 048 euros et 10 227 euros correspondant à une indemnité d'occupation sans titre du domaine public pour les périodes du 1er janvier au 31 décembre 2018, du 1er janvier au 31 décembre 2016
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02983_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
-10-20 n° 10 et n° 50, opposable à l'administration, dès lors qu'il ne l'informe pas des articles du code général des impôts sur lesquels sont fondés les rappels ; En ce qui concerne le bien-fondé des
Source officiellePage 7 sur 1512