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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00328_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article 2 de cet arrêté, son reclassement a été effectué au 3ème échelon du grade de rédacteur, soit à l'indice brut 379, indice majoré 349.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01490_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
8, de l'article 1er du premier protocole, ainsi que celles de l'article 14, combiné avec les articles 8 et 1er du premier protocole, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02431_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-28 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01201_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par une ordonnance nos 488424 – 488491 – 488809 – 491921 du 8 mars 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, en application de l’article R. 342-3 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00117_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 274 du code des pensions militaires d'invalidité, abrogé et remplacé par l'article L. 342-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre depuis le 1er
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01401_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00652_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Il résulte en outre des dispositions des articles L. 341-2, L. 342-1 et L. 342-4 de ce code que le maintien en zone d'attente ne peut excéder quatre jours mais peut être prolongé au-delà de cette durée
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01808_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
La société Holco a opté pour le régime de l'intégration fiscale prévu par les articles 223 A et suivants du code général des impôts à compter du 1er avril 2002.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02267_20240206
6 février 2024
6 février 2024
à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03063_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00116_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 274 du code des pensions militaires d'invalidité, abrogé et remplacé par l'article L. 342-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre depuis le 1er
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02282_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
administrative d'appel de Toulouse a rejeté les conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour au motif de leur nouveauté en appel sans mettre en œuvre les dispositions de l'article R.344-2 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04584_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 6142-2 de ce code : " Comme il est dit à l'article L. 632-1 du code de l'éducation, ci après reproduit : / " Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00319_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Selon l’article L. 341-4 de ce code : « Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00613_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 274 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur et devenu l'article L. 342-3 du même code : " Les personnes arrêtées et exécutées
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00221_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
sens de l'article L. 311-1 peuvent bénéficier des prêts à moyen terme spéciaux et de 50 % du montant de la dotation aux jeunes agriculteurs calculé dans les conditions fixées à l'article D. 343-9, lorsqu'ils
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02176_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L'article D. 343-5 du même code dispose que : " Le jeune agriculteur, candidat aux aides mentionnées à l'article D. 343-3, doit () : () 3° Présenter un projet d'installation viable au terme de la cinquième
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01599_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
343-2 des Règlements Généraux de la FFR. / En cas de remplacement d'une association (refus d'accession, rétrogradation, exclusion, etc.), l'article 344 des Règlements Généraux de la FFR sera appliqué
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01774_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Article 2 : L’État versera à M. et Mme B... une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01196_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par une ordonnance n° 488424 – 488491 – 488809 – 491921 du 8 mars 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, en application de l’article R. 342-3 du code de justice administrative
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