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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25PA02091_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 (…) ». Aux termes de l’article 239 du code général des impôts : « 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00800_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
de Toulouse, et R. 351-3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02544_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03964_20240214
14 février 2024
14 février 2024
judiciaire et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03075_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
En vertu de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02365_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL00098_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles () se prescrivent par cinq
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00304_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00002_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
1135 du code civil ; cette nullité est rétroactive ; - en application de l’article 1844-16 du code civil la nullité résultant du vice du consentement est opposable aux tiers par l'associé dont le consentement
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01239_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Par une ordonnance du 1er mars 2019 prise sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04280_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 426-16-1 du code de l'aviation civile, dans sa version résultant du décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01343_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Article 3 : La commune d'Allauch versera à M. A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01580_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01081_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
I et Mme E concluent au non-lieu à statuer sur leur requête d'appel et maintiennent leurs conclusions formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01828_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
En vertu de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02227_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable issue du I de l'article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 : " Les
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22598_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00132_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01496_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03548_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce : " I.
Source officiellePage 7 sur 51