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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE01693_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00311_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03926_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01855_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L'article 256 A du même code dispose que : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01134_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 5.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00885_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04095_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
code de justice administrative, être interprété comme décidant que la cotisation d'impôt sur les sociétés remise à la charge de la société à l'article 1er du dispositif s'entend de l'impôt sur les sociétés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00519_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 921-16 du code rural et de la pêche maritime : " La licence de pêche européenne est délivrée à un producteur, pour chacun de ses navires, par l'autorité désignée à l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00634_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A..., la somme demandée par la communauté de communes Medoc-Estuaire au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 230 G du code général des impôts, alors en vigueur : « Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03173_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
, soit soumise au taux de 12,8 % résultant du régime de faveur de l'article 163 bis G du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00227_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
C et à Mme D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E: Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02289_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L'article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 911-2 () l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02769_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L'article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 911-2 () l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01728_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article 204 du même code : " 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_19BX03342_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la société de Labourdette et la somme de 1500 euros à la commune de Fauga au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01799_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01792_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... le versement d’une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02369_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
de cette somme. 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA02002_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension du recouvrement, en droits
Source officiellePage 7 sur 239