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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT01727_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 480-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00044_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 610-1 de ce même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01064_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01931_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L. 480-4 et l. 610-1 du code de l’urbanisme et a refusé d’ordonner l’interruption des travaux en application des dispositions de l’article L. 480- 2 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02004_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Selon l’article L. 480-4 de ce code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00233_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01822_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00120_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 16 481 823 francs CFP ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 350 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00519_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu que les murs de clôture qu'elle a édifiés entraient dans le champ d'application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme alors que ce
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00415_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article LP. 423-1 du code des impôts : « 3 - La procédure de taxation d'office prévue au paragraphe 1 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02801_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Selon l’article L. 480-4 de ce code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00473_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL00505_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code: " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01801_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00339_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. () " Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00581_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01453_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Enfin, son article L. 610-1 prévoit que : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00236_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03101_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 480-1 du code de l'urbanisme, un procès-verbal de l'infraction, prévue à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, commise par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01468_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 480-4 de ce code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officiellePage 7 sur 89