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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02701_20220706
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 54 bis de ce code : " " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages
1ère chambre
DCA_21TL23413_20231109
9 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents
3ème Chambre
DCA_23VE01303_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
2ème chambre
DCA_21PA06586_20230301
1 mars 2023
moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article
DCA_20MA03413_20220331
31 mars 2022
D'autre part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables
DCA_20MA03416_20220331
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00466_20260324
24 mars 2026
1er) et a rejeté le surplus de sa demande (article 2).
7ème chambre
DCA_22PA02466_20241114
14 novembre 2024
Par le terme " personnel ", l'article 54 bis précité comprend aussi bien les salariés d'une société commerciale que ses dirigeants nonsalariés.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00176_20230928
28 septembre 2023
prescriptions de l'article 54 bis du code général des impôts qui dispose que : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite,
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04007_20231207
7 décembre 2023
des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même
3ème chambre
DCA_24PA02746_20250402
2 avril 2025
Aux termes de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger
DCA_23BX00546_20241212
12 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03686_20230629
29 juin 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous
5ème chambre
DCA_22NT00040_20230404
4 avril 2023
que cet acte comporterait une erreur matérielle dans l'orthographe du nom de l'enfant, et que la paternité n'est établie que si la durée du mariage est supérieure à celle de la grossesse en vertu de l'article
9ème Chambre
DCA_21PA05794_20230630
30 juin 2023
DCA_22VE02788_20240709
9 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la
DCA_20VE00250_20220510
10 mai 2022
DCA_21LY02855_20230525
25 mai 2023
de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant
DCA_21PA06237_20240517
17 mai 2024
En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, sauf dispositions contraires du livre des procédures fiscales, la proposition de rectification peut faire
DCA_23DA00667_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 54 bis du même code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages
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