En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juillet 2022 et le 28 août 2023, Mme C, représentée par Me Cavasino, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du paragraphe 3 de l'article 17 de cette même directive : " Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 : () c) pour les activités caractérisées

Aux termes du paragraphe 3 de l'article 17 de cette même directive : " Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 : () c) pour les activités caractérisées

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

1728, à l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. () ". 6.

auprès de l'université dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 612-1-9 du même code. 3.

, dans sa rédaction applicable au premier exercice vérifié, puis du sixième alinéa de cet article, dans sa rédaction applicable aux deux autres exercices vérifiés.

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

E à 26 184 euros. 3°) de limiter sa condamnation prononcée au bénéfice des assurés aux montants suivants au titre des découverts de garantie, s'agissant de : - La sarl TVR Concept à 666 euros,

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Manosque la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " () Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article

attaquée méconnaît le principe de primauté de la langue française issu des articles 2 de la Constitution et 1er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française ; - la

) de mettre à la charge de la commune de Guignen la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il court : / (…) 3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.