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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00678_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En 2022, le revenu fiscal de référence de Mme A... s’élevait à 27 697 euros, soit 2 308 euros mensuels. Mme A... est en outre redevable d’un loyer mensuel de 793 euros.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02222_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02190_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Dès lors, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02187_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
B et l'a condamné à verser à la commune de Creil une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01448_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
1er) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01677_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
O R D O N N E Article 1er : La requête de Mme et M. D est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01570_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L’article R. 425-2 du même code dispose que : « L'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa de l'article L. 425-8 doit intervenir au moins sept jours avant le début de chaque campagne cynégétique. /
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02027_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
C imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sont fixés à 4 684 euros au titre de l'année 2011 et à 37 692 euros au titre de l'année 2012. Article 2 : M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02431_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par le titre exécutoire litigieux du 5 août 2020, le SIVU a mis à la charge de la commune la somme de 42 696 euros correspondant à la participation exceptionnelle 2020 prévue au second alinéa de l’article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01192_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 696-1 du code de procédure pénale : " Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n'ayant pas la nationalité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00426_20240213
13 février 2024
13 février 2024
fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04920_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
restitution partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016 à hauteur respectivement de 37 180 euros, 34 546 euros, 34 699
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03118_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de son article 14. 12.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02146_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03429_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01501_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Article 5 : Le CHU de la Guadeloupe versera à la société Idex Energie Antilles Guyane une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00270_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Article 2 : La société Carrefour Hypermarchés versera à la SAS Rixdis 2 la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01222_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Article 3 : L'Etat versera à la société L'Immobilière Castorama une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00983_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
A C. 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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