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2 597 résultats pour « article 700 du C..C. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_24BX02596_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 16.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00118_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

B estime que la somme de 2 700 euros bruts versée par la Poste le 17 février 2020 en exécution de l'arrêt de la Cour du 25 juin 2019 est insuffisante au regard du contenu des articles 4.1, 4.2 A, 4.2 B

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00667_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

C'est ainsi à juste titre que le ministre a retenu la seule somme de 700 euros pour le calcul de l'indemnité prévue par les dispositions précitées.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01754_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

L'imputation est limitée à 10 700 euros.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01671_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A à verser au CASH de Nanterre une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er: La requête de M. A est rejetée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05062_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'association des commerçants de La Foa et de ses environs est rejetée.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01427_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Article 2 : M. B versera à la Polynésie française une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00497_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UB est égale à la différence entre le prix

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02551_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Procédure contentieuse antérieure La SAS Chicherit Immobilier Investissements (C2I) a demandé au tribunal administratif de Grenoble le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 700

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01231_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

C et non les 700 000 euros allégués.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00331_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SARL Istanbul.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02711_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

, pour celle issue de la parcelle cadastrée section C n° 703.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01908_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

de justice administrative ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00486_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article 39 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00424_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02370_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Clim Thermik est rejetée.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05970_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

, ainsi qu'une somme de 38 700 euros à l'Etat.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02287_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

mentionnés à l'article R. 431-2 () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03150_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00188_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

au sens de l'article 2044 du code civil.

Source officielle

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