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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24BX02596_20250228
28 février 2025
28 février 2025
000 euros précédemment accordée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 17 février 2022, et une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00331_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01908_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
B au versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00424_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
/L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02711_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01231_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : /a.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00260_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
euros, subsidiairement de lui en accorder la remise gracieuse ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00486_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle soutient que : - le jugement sera infirmé en tant qu'il n'a pas tiré les conséquences de l'acquiescement aux faits de la commune de Marseille par application de l'article R. 612-6 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02287_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " () la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03150_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00188_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02551_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22464_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes des dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige : " () / En application des articles L. 111
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01795_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Article 4 : L’ONIAM versera à la société Relyens mutual insurance une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05970_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 911-8 du même code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat. " 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02370_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
mettre à la charge de l’ESAT Marsoulan et de tout succombant la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03743_20230203
3 février 2023
3 février 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01703_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
qu'elle est éligible à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts. 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01056_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
à compter du 23 septembre 2021, outre 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03363_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officiellePage 7 sur 130