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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA05062_20240201
1 février 2024
1 février 2024
m2, sur le territoire de la commune de La Foa ; 3°) de lui allouer une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02162_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
euros au titre d'un crédit d'impôt constitué pour l'exercice clos en 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01485_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00735_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / () / b.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00003_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
B A doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler cette ordonnance. Vu l'ordonnance attaquée et les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00118_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que La Poste, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02187_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
combinées des articles 38-1 et 209 I du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01671_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A à verser au CASH de Nanterre une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er: La requête de M. A est rejetée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01654_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement n'aurait pas été signé en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02757_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01908_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
B au versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02673_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 1269 du code de procédure civile : " Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00497_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En premier lieu, aux termes du I de l'article 150 U du code général des impôts : " () les plus-values réalisées par les personnes physiques () lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01094_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
700 du code de procédure civile par un arrêt du 20 novembre 2012 de la cour d'appel de Reims, auquel s'ajoute une majoration de 100 euros pour retard de paiement, et, d'autre part, d'annuler la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01375_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
700 du code de procédure civile assortis d'une majoration, qui lui a été notifiée par la mise en demeure tenant lieu de commandement de payer du 10 janvier 2025.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02458_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
700 du code de procédure civile à hauteur de 500 euros et assortis d’une majoration pour retard de paiement de 50 euros.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00313_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article 53 A du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0, sont tenus de souscrire
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02917_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00331_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00424_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
/L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officiellePage 7 sur 130