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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01303_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article 46 de ce même règlement : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Bordeaux
DCA_21BX04629_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme : " " I. - Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01598_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
mentionnés au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02315_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01745_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01429_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
En deuxième lieu, il ressort des dispositions des articles L. 614-1 et suivants, et L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01857_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par les dispositions des articles L. 614-1 et L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de la procédure contentieuse
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00466_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 612-11 de ce même code : « L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / 1° L'étranger s'est
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01709_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de quitter le territoire français est informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02375_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01855_20230202
2 février 2023
2 février 2023
D dans un délai de deux mois et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01162_20230811
11 août 2023
11 août 2023
600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01702_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il soutient que : - dès lors que la soulte de 72 720 euros perçue le 12 avril 2013 pouvait bénéficier, en vertu des dispositions de l'article 150-0 D 1 quater A 2° du code général des impôts, d'un abattement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02819_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Et aux termes de l'article L. 723-2 du même code alors applicable : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00931_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée le 1er août 2024 en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePrésident de la Cour
DCA_22VE02180_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
légal à compter du 4 avril 2018, et a mis à sa charge la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident de la Cour
DCA_22VE02193_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
légal à compter du 25 mai 2018, et a mis à sa charge la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00929_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
satisfait plus à l'une des conditions prévues à l'article R. 723-7, après mise en œuvre, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 723-47 ; / 2° En cas d'insuffisance dans l'aptitude ou la manière
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02686_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article L. 722-1 () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01247_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions présentées au titre des articles L. 723-3, R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 7 sur 364