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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02380_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Le requérant a ensuite sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02382_20240205
5 février 2024
5 février 2024
La requérante a ensuite sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02325_20250804
4 août 2025
4 août 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00649_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00621_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
par l'article 47 du code civil ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03681_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03234_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : le code de la défense ; le code des relations entre le public et l’administration ; le décret n° 50-343 du 18 mars 1950 ; le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; le décret n° 51-725 du 8 juin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01649_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il soutient que : - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; - elle a méconnu son droit à être entendu ; - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01340_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01238_20230829
29 août 2023
29 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04982_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00491_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Vu : - le code de la consommation ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03611_20230222
22 février 2023
22 février 2023
-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans. ". 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03840_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
certificates émis par cet état ne sont pas probants ; ils méconnaissent la réglementation somalienne ainsi que les dispositions de l'article 47 du code civil ; les mentions pré-imprimées figurant sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01218_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifié à l'article L. 513-2 : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00044_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06409_20260223
23 février 2026
23 février 2026
de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02201_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
inhumains ou dégradants. » Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22507_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il encourt
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01296_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 7 sur 55