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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25LY01658_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il soutient que : – l’ordonnance litigieuse méconnait les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative dans la mesure où elle ne comporte pas la signature manuscrite de son auteur
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04805_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01469_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
du siège du tribunal judiciaire, lequel est par ailleurs compétent pour autoriser le maintien et la prolongation de la mesure en vertu des articles L. 742-1, L. 742-4 et L. 742-5 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02959_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R.741-7 du code de justice administrative manque par suite en fait.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00208_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ont été méconnus ; - cette décision méconnaît les articles L. 741-1 et L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04720_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision (). Elle contient le nom des parties, () ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02868_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01273_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la mesure de remise est distincte des mesures de transfert définies à l'article L.742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00656_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
ORDONNE : Article 1er : La requête de l'association de soins et d'aide à domicile Dunkerque est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03972_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Aux termes de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans ses dispositions alors applicables, désormais codifiées aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 542
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03420_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 741-1 et L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à son conseil, dans les conditions fixées
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01802_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 743-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01518_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 9 et R. 742-2 du code de justice administrative ; - en sa qualité de gérant et associé unique de l'Eurl Haziel, il a été solidairement tenu des impositions et pénalités en application de l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00225_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02426_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
C en rétention, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est notamment fondé sur les dispositions de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile combinées à celles de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01803_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 743-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03045_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
R. 741-1 du code de justice administrative ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21058_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
et 743, classées en zone UA.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03479_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Aux termes de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01801_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 743-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée
Source officiellePage 7 sur 317