Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
Francisco Vicente Peredac/Madrid Movilidad SA
DCA_21PA02633_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03399_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Article 3 : L'ARS de Bretagne versera à la SARL Pharmacie les Filets Bleus une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00182_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Article 2 : Le jugement du 4 février 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. B est rejeté.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02299_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01128_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
B le versement d'une somme de 2 000 euros à la commune de Coudekerque-Branche au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03615_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article 135 de cette directive : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02196_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2018-787 du 11 septembre 2018 relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023 : " Le programme d'aide national
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00665_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) / 4 bis.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01057_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ces dispositions s'appliquent : / () / 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03358_20220819
19 août 2022
19 août 2022
A soutient que le préfet de police a méconnu les dispositions de l'article L. 426-20 précitées dès lors qu'il remplit les conditions de délivrance fixées par cet article.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02803_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01881_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de 53 783 euros. 11.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00135_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Article 3 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté. Article 4 : L'Etat versera à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04191_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
vertu des dispositions du I de cet article. ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02006_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables (…) ».
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04952_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, dont l’article 209 étend le champ d’application à l’assiette de l’impôt sur les sociétés : « 1.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03382_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
C A a disposé d'une délégation régulière du ministre de l'économie pour la signer ainsi que la requête d'appel ; - sur le fondement de l'article R. 811-15 et subsidiairement sur celui de l'article R
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01022_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 80 B de ce livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04475_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Article 3 : Le ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique versera à M. et Mme A les sommes de 2 470 euros au titre du mois de janvier 2021, 2 788 euros au titre
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04041_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 7 sur 57