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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT04041_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00986_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04952_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, dont l’article 209 étend le champ d’application à l’assiette de l’impôt sur les sociétés : « 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03359_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Mme A soutient que : - le préfet de police a méconnu les dispositions de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a méconnu les stipulations de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01022_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00946_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02482_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
256 du code général des impôts et de l'article 266 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00553_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04475_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02890_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Ces revenus ont été soumis à la retenue à la source, sur le fondement de l'article 182 A bis du code général des impôts, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu à l'exception de la fraction libératoire, d'un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03341_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00071_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00285_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00408_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
E la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03947_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête d'appel de M. B est irrecevable en ce qu'elle est tardive ; - les conclusions d'appel de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01055_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04221_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04223_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 230 G du code général des impôts, alors en vigueur : « Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officiellePage 7 sur 57