Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT04034_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04036_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01621_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04680_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
à leur verser la somme de 27 156,74 euros ; 3°) de mettre à sa charge la somme de 3 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03527_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03230_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros, à lui verser, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01241_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
un établissement public ou privé détenant l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique ou à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00921_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de la procédure de première instance et la somme de 1 800 euros au titre de la présente procédure.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01364_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Les dirigeants de sociétés mentionnés à l'article 80 ter du code général des impôts qui entendent bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions précitées du 1° de l'article 81 à raison de sommes
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03488_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
D A, une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02863_20250213
13 février 2025
13 février 2025
800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02971_20250225
25 février 2025
25 février 2025
800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, qui s'engage, dans ce cas, à renoncer à percevoir la
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02122_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01974_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00339_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
et du c. de l'article 111 du code général des impôts, au lieu du 1° du 1 de l'article 109 de ce code, retenu dans la proposition de rectification.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01257_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03031_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02471_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 2212-2 et du 1° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, et non sur le fondement du 3° de l'article L. 2215-1 du même code ; cette mesure ne relève pas davantage de la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03852_20230223
23 février 2023
23 février 2023
800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 83