Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25TL00653_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge solidaire des intimés une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01354_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
R. 37 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02196_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00172_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Dans ces conditions, même s'il n'a pas mis en œuvre la procédure prévue à l'article 1er du décret du 24 décembre 2015, le préfet n'a pas fait une inexacte application des articles 47 du code civil et R
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03044_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03341_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00575_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. " Selon l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01498_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
R. 811-17 du code de justice administrative et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article R. 811-16 du même code ; 2°) de mettre à la charge de la société Face Aquitaine la somme de 2 000 euros
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00576_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03553_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour,, en application des dispositions des articles R. 811-15 et suivants du code
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03283_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L. 136-1 et L. 811-1 du code général de la fonction publique et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02542_20230215
15 février 2023
15 février 2023
les dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00957_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 47 du code civil ; elle méconnaît l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge unique
DCA_22NT00979_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour, en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01549_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
D..., son ex-partenaire d’un pacte civil de solidarité. Par une ordonnance n° 2504218 du 9 juillet 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02108_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
47 du code civil et L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'annexe 10 à ce code. 7.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00675_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03855_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ayant eu une influence sur ses demandes de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-22 et L. 423-23 du même code
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00738_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL01781_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
R. 811-17 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 94