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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01192_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 811-1 et L. 811-2 du code de la consommation.
Source officielleJuge unique
DCA_24NT00778_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
R. 811-15 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00280_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il fait valoir que les dispositions des articles R. 811-5, R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative sont méconnues.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02004_20250806
6 août 2025
6 août 2025
-15 et R. 811-16 du code de justice administrative. 5.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00955_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Ils soutiennent que : - la demande de sursis à exécution est fondée sur les articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative ; - le jugement est irrégulier faute de satisfaire
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02786_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
R. 811-15 à R. 811-17. " Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA01883_20250829
29 août 2025
29 août 2025
R. 811-15 du code de justice administrative ; - l'exécution du jugement attaqué ne risque pas d'entraîner des conséquences difficilement réparables au sens de l'article R. 811-17 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01165_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
, à titre principal, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article R. 811-17 du même code ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02724_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... demande, sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00535_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02577_20260225
25 février 2026
25 février 2026
demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02340_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il fait valoir que les conditions prévues aux articles R. 811-15 et R. 811-7 du code de justice administrative pour que la Cour puisse ordonner le sursis à l'exécution du jugement litigieux ne sont pas
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01470_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 810-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les dispositions du code de l'éducation s'appliquent aux formations, établissements et personnels qui relèvent
Source officielleJuge unique
DCA_23PA02539_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative, et de mettre à la charge de la société Globeo Travel la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00531_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 811-1-6°.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04893_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
B, représenté par Me Boudjelti, demande à la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.
Source officielleJuge unique
DCA_24PA05008_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
A B, représenté par Me Lancel, demande à la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; 2°) de
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02176_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00234_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03144_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Elle ne prive pas davantage d'objet les conclusions tendant au sursis à exécution de ce jugement présentées sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative. 6.
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