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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX01382_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 7° Sur les litiges en matière de pensions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03274_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 1325-1 du même code : « L'employeur encourt les amendes administratives prévues à l'article L. 8115-1 du code du travail, dans les conditions fixées aux articles
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01128_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Elle soutient que l'interprétation du ministre des armées de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires, comme le jugement attaqué, sont entachés d'une erreur de fait dès lors que, atteinte
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01161_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03054_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01702_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01938_20220804
4 août 2022
4 août 2022
R. 811-15 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00125_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02294_20240830
30 août 2024
30 août 2024
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT03561_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01624_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01578_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
R. 811-15 à R. 811-17 ". 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01033_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
et l'article 1014 du code civil ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme d'un million d'euros en réparation de son préjudice de réputation assorti des intérêts légaux et capitalisation ;
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20893_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article R. 541-3 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01363_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Vu : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03203_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20950_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Elle soutient que : - l'exécution de la décision de première instance aurait des conséquences difficilement réparables au sens de l'article R. 811-17 du code de justice administrative dès lors que dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02752_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 7° Sur les litiges en matière de pensions
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03759_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00871_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Dans le cadre de la présente instance, la société Saita Entreprise demande, sur tant sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative que sur l'article R. 811-17 du même code,
Source officiellePage 7 sur 119