tiré de l'irrecevabilité des conclusions d'appel de VNF présentées sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, dès lors qu'elles soulèvent un litige relevant de la procédure

Aux termes de l'article L. 911-6 de ce code : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

L. 911-4 du code de justice administrative d'y procéder lui-même en tenant compte des situations de droit et de fait existant à la date de sa décision.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article 45 de cette loi précise que : " I. ' Le choix du regroupement exercé en application du III de l'article 5-2 du code de l'artisanat est effectué avant une date fixée par décret. ".

Vu la procédure suivante : Par une lettre enregistrée le 23 septembre 2021, Mme C A B a demandé à la présidente de la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice

L. 911-3 du code de justice administrative, soit ultérieurement en cas d’inexécution de la décision sur le fondement des articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code.

. 914-1 du code de l'éducation.

par jour de retard, en application des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du

En second lieu, aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Par un courrier enregistré le 15 avril 2021, M. et Mme B doivent être regardés comme ayant demandé à la présidente de cette cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Enfin, aux termes de son article L. 911-3 : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce

L. 911-1 et L. 911-4 du code de justice administrative ; 2°) de condamner l'Etat à verser aux requérants la somme de 5000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Et aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

, d'une somme de 274 913 euros dont elle s'estimait titulaire au titre de l'exercice clos en 2017 en application des dispositions de l'article 244 bis A du code général des impôts.

du Rhône et le Syndicat National des Territoriaux CFE-CGC ont, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, demandé au président de la juridiction d'assurer la complète exécution

National des Territoriaux CFE-CGC ont, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, demandé au président de la juridiction d'assurer la complète exécution de l'arrêt n° 21LY03054