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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00873_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02809_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
) de rejeter la demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'association la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00578_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
900-2 à 900-8 du code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ; - la vente du bâtiment « Sion » et de son terrain d’assiette méconnaît
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02149_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00167_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 481-2 du même code dispose que : " I. - L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de l'exécution
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01082_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de même que les entiers dépens de l'instance.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06126_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il demande également que Mme C soit condamnée à lui verser une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00850_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
à l’article N 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01760_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
B une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00711_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme, son voisin ayant édifié une clôture sans autorisation et deux clôtures qui ne correspondent pas à l'autorisation sollicitée ; - M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03833_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00242_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 480-1 du code de l'urbanisme, a mis à la charge de la commune de Saint-Martin-du-Vivier la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser aux époux
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03743_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00588_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00079_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'urbanisme ou par les articles L. 421-1 et L. 442-1 du même code et réprimés par l'article L. 480-4 de ce code.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02421_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
L. 480-2 à L. 480-9 du code de l'urbanisme, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de ces permis. 6.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00753_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il perçoit également l'allocation spéciale n°9 prévue par l'article L. 131-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00315_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle fait valoir que des moyens ont été écartés à tort par le jugement en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00317_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle fait valoir que des moyens ont été écartés à tort par le jugement en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01699_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
publique ; - le préfet de la Manche a méconnu l'article L. 362-3 du code de l'environnement et a commis une infraction au sens de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 7 sur 88