Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01797_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00612_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 4).
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06167_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - l'OFII n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 744-8 du code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02937_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
R. 741-12 du code de justice administrative ; 4°) à ce qu'il soit mis à la charge des sociétés Edeis et Barbosa Vivier une somme de 15 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01484_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article R. 776-4 du code de justice administrative : « Conformément aux dispositions de l’article L. 614-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le délai de
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02845_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 743-2 dudit code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00564_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01493_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A B au paiement de l'amende prévue à l'article R. 742-12 du code de justice. M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juin 2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02577_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il soutient que : - l'ordonnance méconnaît les dispositions des articles R. 741-2, R. 742-2, R. 751-1 et R. 751-5 du code de justice administrative, est entachée d'erreur de fait et ne comporte pas les
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02377_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 744-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02619_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L. 744-8 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00955_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L. 741-6 du code de la sécurité intérieure. () ". 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02096_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
L. 741-1 et L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02469_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas revêtu des signatures requises par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02462_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 744-9 de ce code alors applicable : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00160_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
à l'OFII de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil en application des articles L. 744-8 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 5°) de mettre à la
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03305_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A, ressortissant pakistanais né en 1992, a sollicité son admission au séjour, le 12 avril 2019, sur le fondement de l'article L. 741-1, dans sa version alors applicable, du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01976_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 742-3 de ce code : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00725_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
° de l'article L. 511-4 du même code.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02779_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article
Source officiellePage 7 sur 309