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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03221_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé puisqu’il se contente d’énoncer les dispositions de l’article L. 341-5 du code forestier sans exposer les considérations de fait qui fondent
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01938_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
1737 du code général des impôts la majoration de 80 % prévue par l'article 1729 du même code. 11.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00435_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
L. 341-5 du code forestier.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02107_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
le prévoient les dispositions de l'article D. 343-11 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00012_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Leclerc une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02470_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Selon l’article L. 341-4 de ce code : « Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04519_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
611-7 du code de justice administrative ; -l'article L. 342-20 du code de tourisme ne permet pas de régulariser les installations existantes ; -il méconnaît le code de l'expropriation ; -une étude
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03314_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 345-5 du code pénitentiaire : " Les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02613_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 25 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur, repris à l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01592_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01426_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 3132-1 du code des transports ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01103_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
de l'urbanisme et à l'article L. 342-6 du code de l'énergie.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00555_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 4731-1 du code du travail.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02940_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03072_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00104_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
a relevé, en s'appuyant sur le 8° de l'article L. 341-5 du code forestier, que le projet n'avait pas obtenu de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées ; il a ainsi méconnu le principe
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04919_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... à verser à la collectivité une somme de 590 348 F francs Pacifique au titre des frais nécessaires à la remise en état du domaine. Article 2 : La Polynésie française versera à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00794_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 341-5 du code forestier.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21172_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Selon l'article D. 343-5 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à la date de l'attribution des aides à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04406_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
ou plusieurs des motifs mentionnés à l'article L. 341-5 ou que l'autorisation peut être subordonnée au respect d'une ou plusieurs des conditions définies à l'article L. 341-6, il notifie par tout moyen
Source officiellePage 7 sur 129