; - les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec les dispositions de l'article 11 de la directive 2008/115

de quitter le territoire français entraîne celle de cette décision, de ce que le préfet a fait une inexacte application des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour

En ce qui concerne les atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 3. D'une part, aux termes de l'article L 181-3 du code de l'environnement : " I.

500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " () II. ' L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement / () ".

Par suite, la décision ne pouvait être prise sur le fondement du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

L. 511-1 du code de l'environnement. 9.

Par un arrêté du 6 novembre 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du

L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour

L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour

En troisième lieu, lorsqu'elle oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 511 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

intérêt protégé au titre des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, cette contestation suit le régime contentieux applicable à l'obligation de

pas compatibles avec les dispositions communautaires, alors qu'il apparait que les dispositions du paragraphe II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sur le fond du litige : 3.Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " () Lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet

Par arrêtés du 18 mars 2021, le préfet la Marne les a obligés à quitter le territoire sur le fondement des dispositions alors en vigueur du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est insuffisamment motivée au regard des articles L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des