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Elle soutient que : - le prélèvement communal sur le produit des jeux est régi par les dispositions de l'article 890 du code des impôts ; - l'article 890 du code des impôts ainsi que le cahier des

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01917_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

critères visés par l'article L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02127_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

Le président de la cour a désigné Beuve A comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03174_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

FranceAgriMer a pu dès lors légalement admettre que les devis signés les 26 octobre et 3 novembre 2013 devaient être regardés comme un commencement de travaux antérieur à la date d'autorisation de commencer

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00791_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

Par ordonnance du 22 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 septembre 2022 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02978_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1605042 du 22 juillet 2020 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03517_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

L. 631-19 du code de commerce, soit la cession de l'entreprise ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 631-22 de ce code, soit le jugement de clôture de la liquidation judiciaire. ".

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02514_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

la a de l'article 1729 du code général des impôts.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00769_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01759_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () d.

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6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00264_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

La société Lacsap soutient que : - sa lettre de maintien de requête a été adressée au tribunal dans le délai d’un mois que prévoient les articles R. 611-8-6 et R. 612-5-1 du code de justice administrative

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03911_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03289_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01070_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

La clôture d'instruction a été fixée au 24 juin 2024 par une ordonnance du 22 mai précédent. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Aux termes de l'article R 622-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut décider que l'un ou plusieurs de ses membres se transporteront sur les lieux pour y faire les constatations et

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00925_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Article 5 : L’expert accomplira sa mission, au contradictoire de l’ensemble des parties présentes à l’instance, dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03416_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA04642_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger de cette amende et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA04644_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger de cette amende et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03410_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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