CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème Chambre

DCA_21VE02941_20240229

29 février 2024

761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00618_20230602

2 juin 2023

des stages en entreprise et s'est pré-inscrite dans une formation, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation y compris au regard de l'article L. 435-1 du code

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_24LY00532_20240626

26 juin 2024

761-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_22PA04107_20241011

11 octobre 2024

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens sur le fondement de l'article R. 761-1 du même code.

7ème chambre

DCA_23PA03284_20260130

30 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 348 de l’annexe III au code général des impôts : « (…) II.-1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00768_20250220

20 février 2025

de ces impositions et intérêts de retard ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens, et mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03002_20230713

13 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01395_20251023

23 octobre 2025

une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_23PA01502_20241213

13 décembre 2024

287 du code général des impôts, dans le délai fixé par les dispositions du b) 1-1° de l'article 39 de l'annexe IV du même code, soit le 19 de chaque mois.

3ème chambre

DCA_21TL00670_20230711

11 juillet 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et la société Art Architecture versera la somme de 1 500 euros à la société Comero.

2ème Chambre

DCA_19VE02141_20220523

23 mai 2022

ne comportant pas l'agrément prévu à l'article R. 431-16 g) du code de l'urbanisme ; - la tour 1 constitue un immeuble de très grande hauteur (ITGH) au sens de l'article R. 122-5 du code de la construction

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02463_20230209

9 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00881_20250403

3 avril 2025

Aux termes de l'article 1912 du code général des impôts : " 1.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02914_20260115

15 janvier 2026

euros ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02686_20230622

22 juin 2023

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_22TL00610_20240208

8 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00462_20240305

5 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_19VE01394_20220414

14 avril 2022

238 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État les dépens et une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.