CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01709_20250611
11 juin 2025
Il doit être regardé comme soutenant que la décision du 25 mai 2021 est entachée d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01884_20221013
13 octobre 2022
L. 111-3 du code de l'urbanisme et qu'il ne relève pas de l'une des exceptions prévues par l'article L. 111-4 du même code. 5.
DCA_21MA01516_20230309
9 mars 2023
Elle soutient que : - le tribunal administratif de Nice a relevé d'office un moyen qui n'est pas d'ordre public, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme
1ère chambre
DCA_21PA04463_20230608
8 juin 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 6.
2ème Chambre
DCA_22NT03163_20230331
31 mars 2023
Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme et de l'article L. 332-8 du même code ; - le projet ne méconnaît ni les articles N2
DCA_24BX02037_20250403
3 avril 2025
En ce qui concerne le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 3.
DCA_21MA01406_20230406
6 avril 2023
de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - le maire de Barbentane a commis
4ème chambre
DCA_24TL00588_20250403
L. 122-9 de ce même code ; - les motifs de refus opposés dans l'arrêté du 13 octobre 2021, tenant à l'atteinte à l'entrée de ville et au non-respect des articles R. 111-27, R. 111-16 et R. 111-17 du
DCA_23MA01572_20240418
18 avril 2024
en méconnaissance des dispositions des articles R. 111-17, R. 111-18 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00702_20221004
4 octobre 2022
égard à cette proximité, la réalisation d'un tel projet serait de nature à porter atteinte à la salubrité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02227_20260319
19 mars 2026
Selon l’article L. 111-4 de ce code dans sa version applicable au litige : « Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : (…) 2° Les constructions et installations
DCA_23DA01139_20240705
5 juillet 2024
L. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis sollicité méconnaissait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UC 11 du plan local d'urbanisme.
DCA_23PA01537_20240705
Aux termes de l'article R. 111-7 du même code, dans sa rédaction applicable à la décision attaquée : " Le délai mentionné à l'article R. 111-6 est suspendu dans les cas suivants : / 1° Lorsque, en application
DCA_20MA04379_20230110
10 janvier 2023
L. 111-3 du code de l’urbanisme ; - il ne méconnaît pas l’article L. 121-8 du même code ; - le motif fondé sur l’article L. 111-22 de ce code est entaché d’une erreur d’appréciation.
DCA_24DA00214_20260409
9 avril 2026
L. 111-4 du même code ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-17 du code de l’urbanisme ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du même code ; il méconnaît les dispositions
6ème chambre
DCA_23VE02089_20240620
20 juin 2024
d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du
DCA_20MA02802_20220711
11 juillet 2022
Il soutient que : - c'est au prix d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme que le tribunal a annulé l'arrêté
DCA_20LY00617_20220503
3 mai 2022
Il soutient que : - le motif de refus tiré de la violation de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme repris par le maire lequel est en situation de compétence liée suite à l'avis défavorable du préfet
DCA_21DA02204_20230323
23 mars 2023
Sur la légalité de l'arrêté du 11 décembre 2017 : En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme : 2.
DCA_24TL01334_20251023
23 octobre 2025
L’article L.111-4 de ce code énumère les exceptions à cette règle.
Page 7 sur 715