d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

en urgence d’un récépissé, ni sur celles tendant au prononcé d’une astreinte ; - à titre subsidiaire, de réformer l’article 4 de ce jugement ; - de statuer à nouveau et d’annuler la décision implicite

d'obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi ainsi que tous les actes de procédures liés à ces décisions.

Il n’y pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer une astreinte.

Dans ces conditions, le moyen tiré par la voie de l'exception, de l'illégalité de ces décisions à l'encontre de celles fixant le pays de renvoi n'est pas fondé. 12.

Une décision intervenue pour assurer l'exécution d'une mesure de suspension prise sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative revêt, par sa nature même, un caractère provisoire

C une autorisation provisoire de séjour. Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif de Lille : 2.

L'article R. 661-1 de ce code dispose que : " Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc () sont exécutoires de plein droit à titre provisoire ". 14.

Procédure d'exécution devant la cour : Par un arrêt n°21NT00851 du 5 avril 2022, la Cour, saisie par Mme A, a constaté que le visa ne lui avait pas été délivré et a prononcé une astreinte à l'encontre

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 3.

Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges. Sur la décision fixant le pays de destination : 9.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, le préfet du Nord demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer le sursis à exécution de ce même jugement

la décision portant obligation de quitter le territoire, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés.

D B et Mme A C, représentés par Me Airiau, demandent à la cour : 1°) de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2302722

Le présent arrêt qui rejette la requête du préfet du Doubs n'implique pas que l'injonction prononcée A le jugement du tribunal administratif de Besançon et dont l'exécution continue de s'imposer à l'administration

" et " Pli avisé et non réclamé ".

Il en va de même des sur-dotations de provisions pour renouvellement. / Les produits nets liés au placement de la trésorerie correspondant à ces provisions sans objet sont intégralement reversés aux droits

Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par M. A. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7.

Par un jugement dont elle relève appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. Sur la régularité du jugement : 2.

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un