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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02820_20230323
23 mars 2023
à intervenir ; 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa demande à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer dans cette attente
Juge des référés
ORCA_25TL00139_20250930
30 septembre 2025
autorisant à travailler ; 4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Gard de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter la notification de la décision à intervenir et, dans l’attente
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02346_20221006
6 octobre 2022
familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour dans l'attente
3ème chambre
DCA_22TL20126_20231107
7 novembre 2023
Ces dispositions fixent les mentions que doit comporter le contrat écrit passé entre l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et le candidat. 3.
5ème Chambre
DCA_24PA04249_20251201
1 décembre 2025
2013, un courrier de l’agence solidarité transport d’Île-de-France du 16 décembre 2013, et une attestation de chargement de forfait « Navigo » pour l’année 2013.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00905_20250611
11 juin 2025
du service des étrangers et des frontières portugais, son contrat de travail portugais et son attestation de sécurité sociale portugaise ; - s'il n'est pas considéré comme un résident de long séjour
3ème Chambre
DCA_21VE02969_20220531
31 mai 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment du résumé de l'entretien individuel ainsi que de l'attestation susmentionnée, que M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00746_20250612
12 juin 2025
Elle a été confiée à la garde de sa tante en vertu d'une attestation de tutelle établie le 16 août 2019.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00677_20250710
10 juillet 2025
B dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer dans un délai de quinze jours une autorisation provisoire de séjour l'autorisant
ORCA_25NT02894_20260416
16 avril 2026
matérielles d’accueil dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ou de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, et dans l’attente
DCA_23BX00713_20231012
12 octobre 2023
part, d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", et à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, et de lui délivrer, dans l'attente
DCA_24LY01463_20250109
9 janvier 2025
L'explication écrite de l'intéressé ou la renonciation écrite à l'exercice du droit de s'expliquer par écrit est jointe au dossier transmis à l'autorité militaire supérieure. / Avant d'être reçu par l'autorité
DCA_22NC00457_20220713
13 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la
DCA_22NC01637_20221206
6 décembre 2022
dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " et, dans l'attente
DCA_24TL01669_20260218
18 février 2026
C... mentionnées aux points 12 et 13 du jugement ainsi que l’attestation sur l’honneur de M.
ORCA_24BX03097_20251022
22 octobre 2025
du rapport écrit de la commission de réforme, de sa situation financière précaire et de ses conditions de travail abusives.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00565_20221020
20 octobre 2022
Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 16, 23, 24 et 33 ci-dessous ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02010_20250916
16 septembre 2025
A, qui a produit 3 attestations mensongères au soutien des affirmations de l'intéressée. Dans chacune des trois attestations précitées, M.
6ème Chambre
DCA_24PA03503_20250402
2 avril 2025
Paris d'annuler l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel le préfet de police l'a maintenu en rétention administrative et de lui enjoindre de procéder, sans délai et sous astreinte, à la délivrance d'une attestation
DCA_23LY02090_20240321
21 mars 2024
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
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