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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01061_20230404
4 avril 2023
verser, à titre principal, une somme de 427 007,02 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2018, date de sa demande préalable d'indemnisation, en réparation des préjudices résultant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01085_20241223
23 décembre 2024
En vue d'être indemnisée des préjudices résultant de son éviction qu'elle a estimée irrégulière, elle a saisi la SPLBA et la CABB de réclamations préalables respectivement reçues le 21 mai 2019 et le 6
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX04113_20221215
15 décembre 2022
indemnitaire annuel (CIA) liés à la performance et aux résultats ; la délibération en cause prévoit que l'attribution du CIA est liée à la performance et aux résultats, en se référant au décret n° 2014
5ème Chambre
DCA_23PA03882_20250603
3 juin 2025
En ce qui concerne la reconstitution de recettes et les rehaussements d'impôt sur les sociétés qui en résultent : 12.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02532_20250619
19 juin 2025
famille 20 " n'affectent qu'une faible part des recettes totales ; - les écarts dans la comptabilité matière résultent de la consommation du personnel et des dirigeants, de la consommation en cuisine
DCA_23MA02533_20250619
DCA_23MA02534_20250619
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03380_20240229
29 février 2024
C : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant
9ème Chambre
DCA_24PA01336_20250124
24 janvier 2025
revanche, le prix de revient comptable des parts sociales n'a pas été majoré de la quote-part de résultats sociaux puisqu'elle n'a pas été attributaire de ces résultats ; la cession des parts de cette
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02543_20240711
11 juillet 2024
Les résultats nets comptables positifs des années 2017 et 2018 invoqués par la requérante sont dus à des produits exceptionnels, les résultats d'exploitation et courants de ces années restant négatifs.
7ème chambre
DCA_21PA00774_20230203
3 février 2023
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est de bonne foi qu'elle avait par erreur comptabilisé à son passif l'intégralité de la dette résultant
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01783_20220525
25 mai 2022
Si l'appelant soutient que cette baisse de résultat provient du montage financier d'acquisition (LBO) réalisé en 2015, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le résultat d'exploitation est également
DCA_21DA01784_20220525
DCA_21DA01785_20220525
DCA_21DA01786_20220525
DCA_21DA01787_20220525
DCA_21DA01788_20220525
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03342_20221110
10 novembre 2022
A n'étant pas présent à la clôture de l'exercice, il n'avait pas droit au résultat qui sera constaté à cette date, résultat qui intègre le produit de l'activité économique réalisée jusqu'au jour de la
DCA_22PA00832_20231020
20 octobre 2023
sens des dispositions de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 ; la part variable versée à Mme B est surérogatoire dès lors que le contrat de travail de l'intéressée ne précise ni les critères d'attribution
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00382_20220713
13 juillet 2022
de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du
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