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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01313_20231012
12 octobre 2023
A, représenté par Me Mendy, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans le délai
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01922_20251106
6 novembre 2025
En ce qui concerne la responsabilité d’une commune pour carence fautive du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police municipale: 8.
6ème chambre
DCA_23VE00639_20231109
9 novembre 2023
Par une décision n° 459514 du 13 mai 2022, le Conseil d'Etat a refusé d'admettre le pourvoi présenté par la commune d'Etampes.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00341_20220927
27 septembre 2022
B D et Mme A C, épouse D, représentés par la Selarl Eydoux Modelski Bastille Avocats, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 décembre 2020 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 18 janvier 2018
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00980_20220705
5 juillet 2022
En outre, en raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, comme la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doit pouvoir être mise en
2ème Chambre
DCA_22NT00342_20231124
24 novembre 2023
T M et M. et Mme B, représentés par la SAS Huglo Lepage Avocats, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 6 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet
9ème Chambre
DCA_24PA03941_20260427
27 avril 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 septembre 2024 et 23 janvier 2025, la société Marco Vasco, représentée par Mes Moraïtou et Gerner, avocats, demande à la Cour
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02153_20230309
9 mars 2023
Sur la régularité du jugement : 2.Les premiers juges, qui ont précisé qu'aucune circonstance exceptionnelle ne justifiait une modulation ou une dispense de contribution spéciale, ont répondu au moyen
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01679_20250321
21 mars 2025
Par un jugement n° 2307030 du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Marseille a, avant de statuer sur sa demande, décidé de procéder à une expertise confiée à un médecin expert spécialisé en psychiatrie
3ème Chambre
DCA_21VE00174_20230706
6 juillet 2023
Enfin, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-IS-DECLA-30-40-20-20 n° 150 et 260, BOI-CF-PGR-20-10 n°30 ainsi que de l'instruction 4 Q-2-96 du
DCA_22VE00717_20231027
27 octobre 2023
Frémont, rapporteur public ; - les observations de Me Weinkopf, avocate, représentant les requérants et de Me Tissier-Lotz, avocate, représentant la société Exia ensemble
DCA_24MA02487_20260123
23 janvier 2026
Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l’article D. 132-6 du code de l’aviation que le préfet ne peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale, interdire l’utilisation de ces aires
DCA_21VE01199_20230630
30 juin 2023
Elle soutient que : - les associations ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_21PA04997_20230602
2 juin 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a imposé les revenus tirés de la location de ce bien dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. 9.
DCA_23LY01659_20260204
4 février 2026
B... ne justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité pour agir faute d’avoir exposé en première instance des éléments précis justifiant du préjudice visuel et des nuisances olfactives qu’ils invoquent
ORCA_23VE00077_20240215
15 février 2024
A, représenté par Me Magbondo, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans un
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur la facture établie par un cabinet d'avocat au nom de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01989_20230209
9 février 2023
En premier lieu, la société Réseau Assistance se borne à reprendre en appel le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions du 27 juillet 2016 et du 9 septembre 2016.
3ème chambre
DCA_20TL04232_20230117
17 janvier 2023
Lunel et, à titre subsidiaire, les moyens soulevés devant les premiers juges au titre de l'engagement de la responsabilité pour faute de ces collectivités ; - elle subit un préjudice anormal et spécial
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
fin. / Après l'expiration de ce délai, la résiliation du marché est prononcée par le représentant du pouvoir adjudicateur. / 48.4.
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