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527 résultats pour « avocat ne justifiant pas d'un bon pouvoir spécial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01313_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A, représenté par Me Mendy, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans le délai

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01922_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En ce qui concerne la responsabilité d’une commune pour carence fautive du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police municipale: 8.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00639_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par une décision n° 459514 du 13 mai 2022, le Conseil d'Etat a refusé d'admettre le pourvoi présenté par la commune d'Etampes.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00341_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

B D et Mme A C, épouse D, représentés par la Selarl Eydoux Modelski Bastille Avocats, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 décembre 2020 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 18 janvier 2018

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00980_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En outre, en raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, comme la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doit pouvoir être mise en

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00342_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

T M et M. et Mme B, représentés par la SAS Huglo Lepage Avocats, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 6 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03941_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 septembre 2024 et 23 janvier 2025, la société Marco Vasco, représentée par Mes Moraïtou et Gerner, avocats, demande à la Cour

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02153_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Sur la régularité du jugement : 2.Les premiers juges, qui ont précisé qu'aucune circonstance exceptionnelle ne justifiait une modulation ou une dispense de contribution spéciale, ont répondu au moyen

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01679_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Par un jugement n° 2307030 du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Marseille a, avant de statuer sur sa demande, décidé de procéder à une expertise confiée à un médecin expert spécialisé en psychiatrie

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00174_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Enfin, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-IS-DECLA-30-40-20-20 n° 150 et 260, BOI-CF-PGR-20-10 n°30 ainsi que de l'instruction 4 Q-2-96 du

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00717_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Frémont, rapporteur public ; - les observations de Me Weinkopf, avocate, représentant les requérants et de Me Tissier-Lotz, avocate, représentant la société Exia ensemble

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02487_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l’article D. 132-6 du code de l’aviation que le préfet ne peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale, interdire l’utilisation de ces aires

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01199_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Elle soutient que : - les associations ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04997_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a imposé les revenus tirés de la location de ce bien dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. 9.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01659_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

B... ne justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité pour agir faute d’avoir exposé en première instance des éléments précis justifiant du préjudice visuel et des nuisances olfactives qu’ils invoquent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00077_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

A, représenté par Me Magbondo, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans un

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA00754_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur la facture établie par un cabinet d'avocat au nom de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01989_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

En premier lieu, la société Réseau Assistance se borne à reprendre en appel le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions du 27 juillet 2016 et du 9 septembre 2016.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL04232_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Lunel et, à titre subsidiaire, les moyens soulevés devant les premiers juges au titre de l'engagement de la responsabilité pour faute de ces collectivités ; - elle subit un préjudice anormal et spécial

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21496_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

fin. / Après l'expiration de ce délai, la résiliation du marché est prononcée par le représentant du pouvoir adjudicateur. / 48.4.

Source officielle

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