A suite et en tout état de cause, le moyen tiré A M.

de communes Caux-Austreberthe et à la mise en cause de cette dernière aux opérations d'expertise.

, la mise en cause.

ne relevant pas de sa compétence, elle devra être mise hors de cause ; - à titre subsidiaire, la preuve d'un lien de causalité entre l'ouvrage mis en cause, à supposer qu'il relève de sa compétence,

La commune de Saint-Hilaire-Cottes conclut à sa mise hors de cause. Sur la mise hors de cause de la commune de Saint-Hilaire-Cottes : 8.

Sur la cause des dommages et la personne responsable : 7.

Procédure contentieuse antérieure : La société Construction Saint Eloi (CSE) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de désigner un expert afin de décrire l'origine et les causes

La société requérante soutient, en second lieu, qu'elle aurait en tout état de cause été fondée à déduire de son résultat fiscal les provisions pour sinistres à payer évaluées par les caisses régionales

d'insuffisance de formation, évaluer les conséquences sur la panne et sur sa résolution, de déterminer la nature et la cause de la coupure électrique survenue, au sein du datacenter Global Switch Clichy

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de déterminer l'origine, les causes

de condamner, à titre principal, la métropole Nice Côte d’Azur ou, à titre subsidiaire, la société Nativi BTP, à lui payer la somme globale de 101 447,70 euros en réparation des préjudices que lui a causé

Par conséquent, cette charge n’était en tout état de cause pas déductible du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2014.

Il a demandé en outre qu'il soit donné acte du désistement de ses demandes dirigées contre certaines sociétés initialement mises en cause.

Par un jugement n° 1808728 du 5 juin 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme B épouse A, mis hors de cause l'AP-HM, déclaré son jugement commun à la caisse primaire d'assurance

En premier lieu, une convention peut être déclarée nulle lorsqu'elle est dépourvue de cause ou qu'elle est fondée sur une cause qui, en raison de l'objet de cette convention ou du but poursuivi par les

en cause, mentionnées aux points 14 à 21.

Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.

Quant aux causes exonératoires : 30.

soient des prestations de direction ne suffit pas à remettre en cause le caractère déductible des charges correspondantes.

L'administration n'a confirmé la déductibilité de ces dépenses qu'à concurrence des sommes respectives de 30 817 euros et de 16 456 euros au titre des deux exercices en cause.