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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01496_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Clar a délivré à la société Gasconne d'HLM du Gers un permis de construire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00379_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Cette société a procédé à l’ajout, sur le site de cet établissement, de nouvelles constructions nécessaires à l’exercice de son activité.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02289_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation / () ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03650_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
M. et Mme A F sont propriétaires d'un local situé au 28/30, rue Castelnau à Drancy, qui a été mis à bail, le 1er juillet 2016, au bénéfice de M. G.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03354_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la SCI Eloge a conclu le 31 mars 2015, pour les besoins de son activité, un crédit-bail pour un ensemble immobilier de bureaux et de commerces situés sur la parcelle
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00780_20230220
20 février 2023
20 février 2023
à raison de travaux qu'elle avait pris en charge, que le locataire a continué à lui verser alors qu'il n'était plus dû depuis le renouvellement du bail au 1er mai 2014.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03512_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L'association " Une Famille B 44 " a versé aux débats le bail d'habitation qu'elle a conclu le 7 août 2007 avec le propriétaire du château de l'Ecochère édifié sur la parcelle cadastrée AH 124, située
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02199_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
de communes Terres d'Argentan Interco a délivré à la société " Burger King Construction " un permis de construire portant sur la réalisation d'un restaurant et d'un drive sur une parcelle située rue Hector
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04740_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
, ni l'usufruitier, ni le preneur à bail à construction ou à réhabilitation, ni emphytéote d'aucun logement et n'est donc pas redevable de la taxe litigieuse.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02793_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Ce bail rural a été transmis à M. B... A... après un jugement du 14 mai 1998 du tribunal paritaire des baux ruraux de Blois.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01529_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
C A a demandé par deux demandes distinctes au tribunal administratif de Grenoble d'annuler d'une part, l'arrêté du 27 octobre 2016 par lequel le maire d'Aix-les-Bains a délivré à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03407_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par deux arrêtés des 5 avril et 7 juillet 2017, le maire de la commune d'Audierne a accordé un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la construction de deux maisons d'habitation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01610_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Par des traités d'apport en nature intervenus le 23 août 2005 et le 9 avril 2009, la société L'Immobilière Groupe Casino a apporté à la société Mercialys le lot correspondant à l'assiette d'un bail à construction
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00251_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
commune de Brides-les-Bains en date du 8 avril 2019 autorisant le maire de Brides-les-Bains à signer l'avenant n°10, puis d'annuler le nouvel avenant n°10 de la convention de concession pour la construction
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02668_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Par un jugement n° 2213747 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00139_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
constructions formant les groupes A, B, C, D et rez-de-chaussée du groupe E de l'immeuble.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00002_20260227
27 février 2026
27 février 2026
La société Noga Hôtels Cannes a conclu avec la commune de Cannes un bail à construction le 7 octobre 1988, pour une durée de 75 ans, en vue de la construction d’un ensemble immobilier comprenant un hôtel
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01023_20260227
27 février 2026
27 février 2026
La société Noga Hôtels Cannes a conclu avec la commune de Cannes un bail à construction le 7 octobre 1988, pour une durée de 75 ans, en vue de la construction d’un ensemble immobilier comprenant un hôtel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00513_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ce bail emphytéotique a été partiellement résilié le 5 novembre 2014 en ce qui concerne la parcelle zéro laquelle a fait l'objet d'un bail à construction moyennant une redevance annuelle de 89 2984 euros
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03219_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
S'agissant de la responsabilité quasi-délictuelle de la société Plasti Baies Constructions : 6.
Source officiellePage 7 sur 92