C'est donc à bon droit que la taxation à la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix total a été appliquée. 7.

Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a refusé d'admettre en charges déductibles ces dépenses, étrangères à la gestion normale de l'entreprise.

Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a refusé d'admettre en charges déductibles ces dépenses, étrangères à la gestion normale de l'entreprise.

L est conforme à l'instruction portant la référence BOI-IR-BASE-20-30-10.

Elle soutient qu'en exigeant que les biens acquis et revendus aient gardé la même qualification juridique, le § 10 du BOI-IMMO-10-20-20 ajoute à la loi fiscale, la seule condition posée par l'article 268

J, d'un véhicule Citroën DS3 par la seule production d'une attestation d'acheteur établie en janvier 2019 qui ne comporte ni les références exactes du véhicule ni sa date d'achat.

Il soutient que : - l'offre de l'attributaire a été déposée dans les délais requis ; - les offres ne devaient pas être exclusivement déposées sur la plateforme d'achat " achat-hopital.com " ; - l'offre

en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat ".

-10-20-10-20140915 et du paragraphe 20 de l'instruction BOI-TVA-IMM-10-10-10-40.

La circonstance que des options d'achat d'actions ou des bons de souscription d'actions ont été acquis ou souscrits à un prix préférentiel au regard de leur valeur réelle à la date de cette acquisition

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a taxé à la taxe sur la valeur ajoutée les chiffres d'affaires réalisées par Mme A au cours de la période en litige.

B, dont la comptabilité a été rejetée à bon droit comme non probante, a réalisé, dans le cadre de son activité de commerce alimentaire, d'importants volumes d'achats auprès de ses fournisseurs, réglés

A, ainsi que les instructions BOI 8 A-11-79, BOI 8 A-4211 n° 10 du 15 novembre 2001 et BOI-TVA-IMM-10-20-10 n° 300 du 2 mars 2016 ; - le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation en affirmant

Dès lors que la requérante ne justifie pas du principe de déductibilité de ces charges, c'est à bon droit que l'administration n'a pas admis leur déduction. 10.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de l'achat de son véhicule d'occasion au garage Morel Automobiles, Madame B a bénéficié, selon le bon de commande du 5 février 2019 et la

Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a réintégré les sommes en litige aux résultats de la SAS K Mode Centrale au titre des exercices clos en 2016 et en 2017. 11.

est insuffisamment motivée ; - c’est à tort que l’administration fiscale a rejeté la comptabilité de la société Micherouan ; - ce faisant, l’administration fiscale a méconnu la doctrine référencée BOI-CF-IOR

En l'espèce en application des dispositions précitées du c) du 2 de l'article 269, la taxe sur la valeur ajoutée est exigible, pour les prestations de services achetées par M.

Pour les biens acquis à titre onéreux, du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des frais de transport (…) 2.

Dans ces conditions, le prix d'achat des œuvres en litige doit être regardé comme étant précisément défini au moment de leur vente à des tiers.