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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA05431_20260220
20 février 2026
public, il ne constitue pour autant pas une menace pour l’ordre public ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet, qui avait connaissance des condamnations depuis 2019, a renouvelé
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00885_20220713
13 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D E, - et les conclusions de M. Axel Basset, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre
DCA_23NT00182_20240216
16 février 2024
ne justifie pas de la réalité des nuisances évoquées par les arrêtés, qui ne sont pas justifiés par des nécessités tenant à l'ordre public ; l'arrêté du 14 août 2019 ne justifie pas de ses allégations
5ème chambre
DCA_24NT02693_20251125
25 novembre 2025
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ».
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00778_20230202
2 février 2023
public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou
DCA_21NT02058_20221122
22 novembre 2022
D constituerait une menace pour l'ordre public. 6. Il est constant que M.
DCA_25PA00121_20260123
23 janvier 2026
public.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00744_20251106
6 novembre 2025
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01337_20231005
5 octobre 2023
public ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que son comportement représente une menace pour l'ordre public ; sa condamnation pénale n'établit pas la gravité de cette
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02442_20231019
19 octobre 2023
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".
1ère chambre
DCA_24PA05041_20250515
15 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - et les conclusions de M. Gobeill, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_22TL21710_20240507
7 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lafon, - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00787_20251016
16 octobre 2025
séparatiste des prises de position de la présidente de l’association ; - c’est à tort qu’il a considéré que l’ouverture de l’École panafricaine pourrait nuire à l’ordre public et aux enfants ; - alors
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02662_20250314
14 mars 2025
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de mettre en balance le maintien de l'ordre public avec l'atteinte portée à la vie privée et familiale.
1ère Chambre
DCA_21VE02450_20230523
23 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant
DCA_25NT00767_20260414
14 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gélard, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. A...
ORCA_22NT01258_20220906
6 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
6ème chambre
DCA_23VE02054_20231221
21 décembre 2023
public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire () ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03521_20230407
7 avril 2023
Il soutient que : - L'Institut Paul Bocuse participe au service public de l'enseignement supérieur et les mesures à caractère disciplinaire qu'il prend en application de son règlement intérieur sont
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02138_20231010
10 octobre 2023
en matière de maintien de l'ordre au seul motif qu'elles étaient effectuées hors du périmètre de l'évènement et sur la voie publique ; - au titre du règlement de l'affaire au fond, les moyens de première
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