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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT04116_20220624
24 juin 2022
Les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies, à l'article 1496 du code général des impôts
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00620_20230502
2 mai 2023
contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 230073 du 28 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande Mme D C, prescrit une expertise à l'effet de déterminer
3ème Chambre
DCA_20VE01579_20220726
26 juillet 2022
Il fait valoir que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée est dépourvue de caractère sérieux. Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00516_20250506
6 mai 2025
administrative de les prendre en compte pour apprécier le comportement de son agent et son caractère fautif.
1ère chambre
DCA_23TL02675_20251204
4 décembre 2025
La décision par laquelle l’administration rejette tout ou partie d’une telle réclamation n’a pas le caractère d’une procédure de reprise ou de redressement.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00396_20221117
17 novembre 2022
de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives.
Juge des référés
DCA_24PA05244_20250218
18 février 2025
juge des référés du tribunal administratif de Melun sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de prescrire une expertise médicale ayant pour objet de déterminer
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01180_20230705
5 juillet 2023
2022, Mme C B, née A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en vue de déterminer
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02739_20221222
22 décembre 2022
dans quelle mesure il a été affecté par ses accidents de service, ses maladies professionnelles et la gestion de sa situation administrative, de déterminer l’étendue des préjudices résultant de ses accidents
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00311_20220504
4 mai 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée GETELEC TP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de désigner un expert afin de déterminer
9ème Chambre
DCA_21PA04355_20230303
3 mars 2023
La société n'établit ni le caractère vicié ni l'exagération de l'évaluation administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02389_20230221
21 février 2023
Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire.
4ème chambre
DCA_22NT00070_20220408
8 avril 2022
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
5ème Chambre
DCA_22PA00832_20231020
20 octobre 2023
de son quantum ne seraient en revanche pas identifiables ni même déterminables, de sorte qu'elle présenterait un caractère surérogatoire au sens des dispositions précitées.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01510_20241220
20 décembre 2024
Elle devait être regardée comme contestant, ce faisant, la méthode de détermination des charges prises en compte par l'administration pour la fixation de son résultat imposable.
ORCA_22TL20893_20220616
16 juin 2022
Une action relative à la détermination du montant et au versement de l'allocation temporaire d'invalidité relève donc des litiges en matière de pensions, au sens du 7° l'article R. 811-1 précité du code
DCA_23MA00017_20231124
24 novembre 2023
. / Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01684_20250512
12 mai 2025
déductible de travaux effectués sur cet immeuble pour la détermination de leur revenu foncier et les a informés en conséquence, de rehaussements en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
2ème chambre
DCA_25PA00415_20251105
5 novembre 2025
423-1 du code des impôts ; - la proposition de rectification est entachée d’un défaut de motivation relative à la base imposable reconstituée en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à la détermination
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01156_20221122
22 novembre 2022
de la responsabilité du SDIS des Ardennes, ainsi qu'à la détermination des causes et du montant des préjudices subis par le SDIS.
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