A... ajoute que les deux sommes ont été employées, à hauteur de 22 444,56 euros, au paiement de salaires dus aux salariés de deux sociétés en difficulté de M.

pour moins de 90 % de son chiffre d’affaires et était, de ce fait, passible de la taxe sur les salaires. 6.

Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés () ".

Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés () ".

de la taxe sur les salaires.

Dans ces conditions, le requérant n’établit pas que la dépense en cause présenterait un caractère déductible au sens des dispositions précitées du code général des impôts.

En ce qui concerne le caractère imposable des sommes perçues : 10.

En ce qui concerne l'assiette de la taxe sur les salaires : S'agissant du terrain de la loi fiscale : 6.

En ce qui concerne l'assiette de la taxe sur les salaires : S'agissant du terrain de la loi fiscale : 7.

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.

Lê auprès de la société Open, pour un salaire mensuel en 2012 de 6 670 euros, et non à la facturation de prestations de services ponctuelles exercées à titre individuel. M.

à la taxe sur les salaires, y compris lorsque le redevable dispose par ailleurs d'un droit à déduction intégral en matière de TVA ", et que : " les subventions à caractère exceptionnel et les subventions

Il résulte de ces dispositions que les avantages en argent ou en nature accordés par les employeurs à leurs salariés en sus de leurs émoluments et salaires ont en principe le caractère de salaires et sont

à hauteur de 7 500 euros constituait des salaires effectivement imposables.

Un tel avantage, lorsqu'il trouve essentiellement sa source dans l'exercice par l'intéressé de ses fonctions de dirigeant ou salarié, a le caractère d'un avantage accordé en sus du salaire, imposable au

B n'avait pas le caractère d'une sanction déguisée ; - la commune en ne renouvelant pas son contrat de travail a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - la décision de non-renouvellement

E a déclaré à tort ses revenus dans la catégorie des traitements et salaires ; pour 2009 et 2010, le service a admis l'absence de salaires et la déduction des sommes ainsi déclarées des rectifications

C indique que la somme de 88 740 euros correspond à des " frais de personnels supportés par la société " et non aux salaires qu'il a perçus de cette société, il n'apporte aucun élément ni précision à ce

d'une rémunération, et non une prestation de sécurité sociale versée par l'employeur pour le compte d'un organisme de sécurité sociale.

Elle soutient que : - la requête d'appel est recevable ; - les sommes versées aux salariés de la fonction publique hospitalière en maladie sont versées en tant que revenu de remplacement et non de