traiteur et une épicerie ; l'épicerie projetée représente bien l'activité secondaire du projet ; la prescription opposée, qui cantonne la partie épicerie à 10 mètres, est dépourvue de base légale et discrétionnaire

de fait et d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; - elle est entachée d'incompétence négative dès lors que le préfet n'a pas examiné sa demande au regard de son pouvoir discrétionnaire

Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité

Toutefois, il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressée

n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation particulière ; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire usage de son pouvoir de régularisation discrétionnaire

2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 16 septembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer une carte

B..., a examiné sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles 6-5 et 7b de l’accord franco-algérien et de son pouvoir discrétionnaire.

C..., il ressort des termes mêmes de l’arrêté du 2 janvier 2025 que le préfet de la Seine-Saint-Denis a examiné sa demande d’admission au séjour au regard de son pouvoir discrétionnaire de régularisation

A dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire et rejette le moyen d'annulation. Le moyen tiré de ce que le jugement serait entaché d'une contradiction interne doit être écarté.

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation ; - l'arrêté est entaché d'erreur de droit en ce que le préfet a méconnu l'étendue de son pouvoir discrétionnaire et porte atteinte

en dehors de ses enfants, disposer en France de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables et être totalement dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, ainsi que le caractère

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le préfet s’est abstenu de faire usage de son pouvoir discrétionnaire

le Conseil d'Etat, selon laquelle l'administration, fondée au titre du dispositif précité à dégrever d'office des impositions nonobstant une décision juridictionnelle devenue définitive, peut discrétionnairement

le Conseil d'Etat, selon laquelle l'administration, fondée au titre du dispositif précité à dégrever d'office des impositions nonobstant une décision juridictionnelle devenue définitive, peut discrétionnairement

le Conseil d'Etat, selon laquelle l'administration, fondée au titre du dispositif précité à dégrever d'office des impositions nonobstant une décision juridictionnelle devenue définitive, peut discrétionnairement

B... sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi qu’au titre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation et, contrairement à ce

est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu alors qu'il disposait d'éléments déterminants ; - le préfet ne démontre pas le caractère

décisions portant refus de titre de séjour : - elles sont entachées d'une erreur de droit, d'un défaut d'examen de leur situation en ce que le préfet de l'Aveyron n'a pas user de son pouvoir discrétionnaire

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est illégale, dès lors que ses études présentent un caractère réel et sérieux et qu'elle justifie