E... doit être regardé comme ayant été employé par la société appelante en qualité d’agent privé de sécurité sans détenir la carte professionnelle légalement requise.

: 1°) d'annuler le jugement n° 2206993 du 17 octobre 2023 du tribunal administratif de Lyon et la décision du directeur du CNAPS du 25 juillet 2022 ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer la carte

A C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 11 décembre 2019 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Sud a refusé de lui délivrer une carte professionnelle

L'attestation de réussite à l'eurotest conditionne la délivrance de la carte professionnelle conformément aux dispositions de l'article A. 212-192 lorsque, comme en l'espèce, est identifiée une différence

demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 5 octobre 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé la délivrance d'une carte

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 août 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a suspendu sa carte professionnelle de conducteur de taxi pour une durée

Le refus de renouvellement de la carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité privée opposé à M.

L'employeur remet à l'employé une carte professionnelle propre à l'entreprise. () ".

de sécurité a rejeté son recours administratif exercé contre la décision du 19 juillet 2018 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte

A B, titulaire d'une carte professionnelle d'agent privé de sécurité, a sollicité le renouvellement de cette carte auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle du Nord par courrier du 7 août

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle le préfet de police a retiré à titre définitif sa carte professionnelle de conducteur de taxi.

Le refus, daté du 8 juillet 2019, de délivrance d'une carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité privée est motivé, d'une part, par la condamnation de M.

B, les 19 mai et 24 juillet 2015, de restituer l'une de ses deux cartes professionnelles. Le 22 novembre 2017, la société Taxi Domi et M.

B, titulaire d'une carte professionnelle l'autorisant à exercer des fonctions d'agent de sécurité privée délivrée le 13 mai 2014, en a sollicité le renouvellement par courrier du 7 février 2019.

professionnelle, du défaut de déclaration de la contribution aux activités privées de sécurité, du défaut de carte professionnelle matérialisée et du port d'une tenue professionnelle non conforme.

Par une décision du 18 janvier 2018, notifiée le 22 janvier 2018, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer la carte professionnelle autorisant son établissement en France pour l'exercice de la profession

tribunal administratif de Nice de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 août 2024 par lequel le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui renouveler sa carte

Au demeurant, il est constant que le responsable d’équipe était détenteur d’une carte professionnelle autorisant l’activité de surveillance humaine valide jusqu’au 7 avril 2016.

A B entend contester la décision du 10 mars 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 août 2022 par laquelle le préfet du Rhône lui a infligé la sanction de suspension de sa carte professionnelle de taxi pour une