est fondée.

A et tendant à l'annulation de ces décisions.

sur le caractère apocryphe du document d'état civil produit par l'intéressé n'est pas fondé ; en toute hypothèse, si ce moyen était accueilli, et le motif censuré, cette décision est également fondée

Toutefois, il n’appartient pas au juge d’appel de censurer une décision juridictionnelle au motif que celle-ci est entachée de dénaturation des faits, d’erreur de fait ou d’erreur manifeste d’appréciation

de la fraude soient produites, celles-ci l'étant en appel ; - les autres moyens invoqués devant le tribunal ne sont pas fondés.

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite née le 13 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a

ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

Par une décision du 25 octobre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle a accordé à M. C... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 décembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lyon (section administrative d'appel).

la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

Pour refuser d'accorder l'autorisation d'exploiter le parc éolien litigieux, le préfet du Nord s'est fondé sur les atteintes que le projet fait encourir au busard cendré, espèce protégée sensible à l'éolien

chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie,

Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 24 mai 2022.

Il ressort ainsi d’une étude réalisée par des ornithologues bénévoles, dont la fondatrice du collectif « Les oiseaux de Boivre-La-Vallée », que 30 nichées de la colonie de busards cendrés ont été localisées

B... ne sont pas fondés.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie,

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un

justice administrative : 1°) de " censurer " ce jugement en tant qu'il omet de statuer sur les moyens tenant à l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité