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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00167_20230302
2 mars 2023
était dénuée de substance économique, financière et stratégique et avait été constituée dans le but fiscal d'échapper à l'impôt sur les dividendes et sur les plus-values, le bénéficiaire réel de la cession
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03134_20231221
21 décembre 2023
Ce versement est exigible dans les trois mois suivant la cession () ".
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00083_20221027
27 octobre 2022
fondement du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts au regard de la baisse du chiffre d'affaires de l'officine, de la baisse de rentabilité de l'officine et des indications de l'étude du cabinet
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
F D, représentés par le Cabinet 41 - société d'avocats, agissant par Me Muntlak, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 21 février 2024 ; 2°)
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00031_20231019
19 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés le 7 janvier 2022 et le 18 avril 2023, la société civile Guillaumet et l'ADILEE, représentées par le cabinet
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02397_20230223
23 février 2023
Les factures des cabinets Deloitte/Taj ne contiennent quasiment aucune précision sur les prestations rendues.
1ère Chambre
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
Suite au constat d'une incohérence entre la quote-part de bénéfice lui revenant du cabinet d'avocats LPA dont M.
DCA_21VE02442_20230606
6 juin 2023
Elle soutient que : -la production à titre de justificatifs des extraits de sa comptabilité, d'une attestation du commissaire aux comptes, d'une attestation du cabinet d'expertise comptable H3P et de
DCA_19BX04693_20220628
28 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2019, Mme D, représentée par le cabinet Cassel (Selafa), demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 avril 2022 et le 15 mars 2023, la société Aubépar Industries, représentée par Me Austry et Me Dardour-Attali du cabinet CMS
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
En ce qui concerne la réintégration dans le résultat de la SARL E... de l’exercice clos en 2015 du produit de la cession occulte du fonds de commerce et la majoration de l’actif de la SARL E...
3ème chambre
DCA_23TL02912_20240618
18 juin 2024
Elle avait pour principal client la société Cabinet A...
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03778_20221220
20 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 novembre 2020 et le 26 janvier 2022, l'ARS de la Guadeloupe, représentée par le cabinet Akilys Avocats, demande à la cour :
DCA_23MA00873_20240531
31 mai 2024
A, représenté par le cabinet StaterAvocats, agissant par Me Medjati, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 7 février 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté
DCA_19PA03040_20220713
13 juillet 2022
B à raison de la cession des deux tableaux en cause mais en contrepartie d'une prestation dont il a opacifié le circuit de rémunération afin d'en cacher la véritable nature.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00533_20250109
diminuer le taux modeste de la baisse de chiffre d'affaires sur une période de 5 ans ; - la circonstance que des éléments purement externes à la société montrent une tendance à la baisse du prix de cession
4ème chambre
DCA_22TL21602_20230323
23 mars 2023
soient revêtues de la signature ou du cachet de ce cabinet d'architecte.
DCA_20LY01922_20221110
10 novembre 2022
justice de l'Union européenne (CJUE) de la question préjudicielle suivante : l'inscription à l'actif du bilan, en tant qu'immobilisations incorporelles, de droits de présentation de clients acquis par un cabinet
DCA_23MA00701_20240307
7 mars 2024
D'autre part, le cabinet d'expertise comptable de la société a adressé à l'administration un courrier du 27 avril 2018, présenté comme des observations du contribuable.
DCA_22LY02380_20240919
19 septembre 2024
européenne d'une question préjudicielle s'agissant du point de savoir si " l'inscription à l'actif du bilan, en tant qu'immobilisations incorporelles, de droits de présentation de clients acquis par un cabinet
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