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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA02418_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
condamner l'Etat à leur verser, respectivement, la somme de 97 739 euros et la somme de 3 000 euros en réparation des dommages occasionnés, le 16 mars 2019, au magasin " Swarovski " situé avenue des Champs
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21805_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
sélection de l'école nationale supérieure d'architecture de Montpellier rendant un avis unique de classement ne retenant pas leurs candidatures respectives pour les postes de maître de conférences du champ
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20979_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Sur les conclusions en décharge : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00655_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01798_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Un avenant du 4 mai 1995, étendu par un arrêté du 22 juillet 1995, organise un financement de la négociation collective dans le champ de l'accord.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00040_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
pour les reptiles, l'installation de ruches à proximité du champ, favorisant la présence des abeilles dans le champ et la présence d'espèces floristiques diversifiées favorisant l'accueil d'une entomofaune
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01939_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Sur l'application de la loi fiscale : 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02664_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il résulte de l'instruction que le SMPD a déposé une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du secteur n°2 (activité administrative hors champ).
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01867_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
d'application de cette taxe, et, au dénominateur, la totalité des recettes correspondant à des opérations imposables ou exonérées ou situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01851_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur la responsabilité de l'établissement de la Réunion des musées nationaux et Grand Palais des Champs-Elysées : 2. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02445_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
d'application de cette convention.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00592_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
A, lotisseur du lotissement " Le Grand Champ " a obtenu l'accord de Mme B épouse D, qui n'était que l'une des co-indivisaires de la parcelle, qui ne pouvait agréer un tel accord en l'absence de l'accord
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02443_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
d'application de cette convention.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01203_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
d'application de cette convention.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00870_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Elle soutient que : - la pose de facette ¾ en céramique est un acte médical à finalité thérapeutique exonéré de taxe sur la valeur ajoutée en application du 1° du 4 de l’article 261 du code général des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01596_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
d'application matériel et en altérant corrélativement le poids des organisations professionnelles déjà présentes à la négociation, alors que le calendrier de négociation est censé s'achever le 27 juin
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02151_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il appartient au juge de l'impôt d'apprécier, au vu de l'instruction, si les recettes réalisées par le contribuable entrent dans le champ d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée ou
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01658_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02637_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L'association " France Nature environnement Paris ", l'association " SOS Paris ", l'association " Les amis du Champ de Mars ", l'association " Société pour la protection des paysages et de l'esthétique
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01519_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
B du versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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