Il ressort des pièces du dossier en particulier du rapport d'enquête publique, et n'est pas sérieusement contesté, que le dossier soumis à l'enquête publique, au sujet duquel le commissaire-enquêteur n'a

conjointe a été réalisée ; - l'avis du commissaire enquêteur est nul ; il a commenté dans son rapport une note juridique produite après la clôture de l'enquête publique et a méconnu le principe d'impartialité

sont clos et signés par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête. / Le commissaire enquêteur ou

S'agissant du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur : 89.

Pour cette dernière réunion, le commissaire-enquêteur a d'ailleurs relevé que le journal " Le Dauphiné Libéré " daté du 28 septembre 2018 a fait état d'une salle comble.

procédure est viciée en l'absence de consultation préalable du service des domaines, en troisième lieu, le rapport du commissaire enquêteur est insuffisamment motivé, en quatrième lieu, le commissaire

Par ailleurs, le commissaire enquêteur a relevé que la parcelle AS22 est entourée d'un espace boisé classé (EBC) à la seule exception de la parcelle AS21 comportant une construction et qu'aucun élément

Par ailleurs, le commissaire enquêteur a relevé que la parcelle AS22 est entourée d'un espace boisé classé (EBC) à la seule exception de la parcelle AS21 comportant une construction et qu'aucun élément

2024 et la commissaire enquêtrice, à l'issue de cette enquête, a formulé un avis favorable assorti de deux recommandations.

En second lieu, il appartient au commissaire enquêteur, après avoir, dans son rapport, relaté le déroulement de l'enquête et examiné les observations recueillies, de donner, dans ses conclusions, son avis

et les qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête ; / -la date d'ouverture de l'enquête, sa durée et ses modalités ; / -l'adresse du ou des sites internet sur lequel le

Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations du

Aux termes du I. de l'article L. 123-13 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur () conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet

où elle a eu lieu durant les vacances hivernales ; - les conclusions du commissaire-enquêteur sont insuffisamment motivées ; - le classement en zone agricole de la parcelle cadastrée section ZM

Aux termes de l’article R. 123-19 du code de l’environnement : « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations

Ils soutiennent que : - la délibération en litige est insuffisamment motivée au regard de l'avis défavorable du commissaire-enquêteur quant au zonage retenu ; - la délibération en litige est entachée

Par un premier arrêté pris le 18 décembre 2020, après avis défavorable du commissaire enquêteur du 20 janvier 2020, mais après avis favorable de la métropole Aix-Marseille-Provence du 15 octobre 2020,

Doivent être regardées comme procédant de l’enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, des observations du

pu être reçues par le commissaire enquêteur.

l'ouverture de l'enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. ".