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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02778_20221117
17 novembre 2022
Il soutient que : - l'autorité de la chose jugée précédemment par le tribunal administratif de Marseille le 7 novembre 2018 ne lui est pas opposable ; - les versements effectifs sur le compte bancaire
DCA_24MA02437_20260212
12 février 2026
imposés comme revenus d’origine indéterminée correspondent à des mouvements financiers réalisés pour le compte des sociétés de son oncle, interdit bancaire.
2ème chambre
DCA_22PA03522_20230614
14 juin 2023
- les dispositions des articles L. 16, L. 16 A et L. 69 du livre des procédures fiscales ont été méconnues dès lors qu'il a justifié de l'origine de 60 000 euros en espèces déposée sur son compte bancaire
2ème Chambre
DCA_23NT02579_20250321
21 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la commission de recours
3ème chambre
DCA_22TL22355_20240305
5 mars 2024
Par ailleurs, si l'intéressé a ouvert, le 9 février 2012, un compte auprès de la Banque postale et a souscrit une carte bancaire, aucun relevé bancaire ou pièce attestant des opérations financières réalisées
1ère Chambre
DCA_24VE02864_20251209
9 décembre 2025
Il soutient que : le refus de titre de séjour contesté a été pris au terme d’une procédure irrégulière, la commission du titre de séjour n’ayant pas été saisie de son cas en méconnaissance des dispositions
Juge des référés
ORCA_25PA03539_20250917
17 septembre 2025
B, qui indique résider de manière habituelle en France depuis 2013, produit, notamment, des relevés de compte bancaire, des documents médicaux et des fiches de paye.
1ère chambre
DCA_23PA01248_20231222
22 décembre 2023
Elle soutient que : - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00276_20240722
22 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable, au vu de l'avis de la commission de délégation de services publics, " l'autorité habilitée
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02468_20230725
25 juillet 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, révélée par le courrier du 27 décembre 2022 de la présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL),
ORCA_23PA00204_20230419
19 avril 2023
et courtages " ayant pour effet de diminuer les produits comptabilisés, au motif qu'elles étaient injustifiées, en deuxième lieu, une somme de 8 893 euros correspondant à des commissions facturées à la
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03559_20241219
19 décembre 2024
ainsi que des commissions du PMU d'un montant de 19 157,49 euros.
7ème chambre
DCA_23PA00591_20241017
17 octobre 2024
Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière en ce que la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'a pas été saisie du différend persistant sur le montant
5ème chambre
DCA_24VE01411_20241205
5 décembre 2024
A, après avoir recueilli l'avis de la commission du titre de séjour.
DCA_21TL01280_20230720
20 juillet 2023
irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01366_20230411
11 avril 2023
, les associés des deux sociétés détenant des cartes bancaires à usage professionnelle.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00910_20231026
26 octobre 2023
Pour expliquer l'origine de la somme totale de 78 000 euros figurant au crédit de son compte bancaire en 2012, M.
DCA_22LY02395_20240404
4 avril 2024
Il résulte de l'instruction que, le 13 janvier 2015, la juge d'instruction près le tribunal judicaire de Clermont-Ferrand a requis, par commission rogatoire, les officiers de police judicaire de groupe
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00135_20230314
14 mars 2023
C A a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 4 390,25 euros saisie sur son compte bancaire au titre d'une saisie administrative à tiers détenteur
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
du public, l'absence de critiques de la commission à l'égard des affirmations de la société pétitionnaire, les données scientifiques, la méthodologie suivie, sur la motivation de l'avis de la commission
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