de fondement juridique à l'acquisition par une commune de terrains " pour le compte " d'une activité industrielle poursuivie par un tiers, de l'absence de délibération sur l'intérêt collectif et du détournement

de droit.

Sur les conclusions à fin de contestation de la validité du marché : 4.

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit donc être écarté. 6.

Les défendeurs font valoir que le périmètre de cette mesure, qui doit concerner 5 à 10 hectares de terrain non encore identifiés, est imprécisément défini.

F... ne dispose pas d’un droit au séjour sur le fondement des articles L. 233-1, L. 233-2 et R. 233-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il peut faire l’objet d’une mesure

A B devant le premier juge, et tirés de l'incompétence du signataire de la mesure d'éloignement, de l'insuffisance de motivation de cette décision, de la violation du droit à être entendu, de la méconnaissance

Il s'ensuit que les défenderesses ne sont pas fondées à soutenir que la requête de première instance présentée par cette association n'était pas recevable.

est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix.

et devant être organisé si l'agent souhaite être assisté par un ou plusieurs défenseurs, le privant de l'exercice effectif de ce droit ; - la sanction de blâme est disproportionnée.

En particulier, ces dispositions ne font pas obstacle, dans le contentieux de l'établissement de l'impôt, à ce que le juge condamne l'administration fiscale, partie défenderesse, à verser au contribuable

Ils soutiennent que c'est à bon droit que les premiers juges, statuant sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, ont considéré les moyens tirés respectivement de l'incompétence de

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 4.

Elle soutient que : - le jugement n'est pas signé ; - il est entaché d'erreurs de fait et de droit ; - les moyens soulevés en première instance par M. B ne sont pas fondés.

sur les moyens, relevés d'office, tirés de l'inapplicabilité de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la délivrance d'un titre de séjour portant la

a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix.

doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit et qu'il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l’inexactitude des faits exposés

Il suit de là que la fin de non-recevoir soulevée par la commune tirée du défaut d'intérêt à agir de M. C doit être écartée. Sur le bien fondé du motif d'annulation : 6.

Il n’est ainsi pas fondé à soutenir que l’obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. M.

Les conclusions de la demande de M.