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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01623_20231213
13 décembre 2023
Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner son ancien employeur à lui verser une somme de 17 389,20 euros au titre du paiement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02868_20241115
15 novembre 2024
de la formation au sein de l'ancienne CRMA pour prétendre à un emploi plus élevé dans la grille des emplois de la CMAR Grand Est.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02444_20230629
29 juin 2023
E A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel la préfète de la Haute-Marne a prolongé d'une année supplémentaire la durée de l'interdiction de retour sur
1ère Chambre
DCA_22NT01502_20231010
10 octobre 2023
F, ancien manager de la société Gesrea, et ses co-associés, dont Mme G, lesquels sont anciens salariés au sein de la société Gesrea.
2ème chambre
DCA_21TL04757_20240206
6 février 2024
-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues
DCA_21MA03831_20231207
7 décembre 2023
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de son obligation solidaire au paiement, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02569_20230330
30 mars 2023
Le requérant soutient qu'il a droit à l'indemnisation de 23 jours de congés supplémentaires au titre de jours de récupération de temps de travail non pris en 2007 alors qu'il exerçait ses fonctions au
3ème Chambre
DCA_21VE00383_20230309
9 mars 2023
En 2018, l'ancienne compagne de M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00869_20230420
20 avril 2023
Par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment des conditions du séjour en France de M.
6ème chambre
DCA_20VE00592_20230620
20 juin 2023
A a été placé en congé de longue maladie le 13 octobre 2016, puis en congé de longue durée.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02868_20250313
13 mars 2025
, rien n'établit que les fissures n'auraient pas été présentes avant les travaux, ni que les pannes ne soient pas liées à l'ancienneté du matériel mis en place, alors que les requérants ne se plaignent
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00170_20241210
10 décembre 2024
, l'indemnité légale de licenciement, une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, et une indemnité de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00809_20230330
Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires en litige : 3.
DCA_21DA00810_20230330
DCA_21DA00811_20230330
DCA_21DA00812_20230330
DCA_21TL20523_20220524
24 mai 2022
acquise au 19 décembre 2016 et à ce qu'il soit enjoint au ministre de tenir compte de son expérience professionnelle antérieure pour le calcul de sa reprise d'ancienneté.
DCA_22TL21148_20240423
23 avril 2024
Aux termes du I de l'article L. 4139-2 du code de la défense, dans sa rédaction applicable au litige : " Le militaire, remplissant les conditions de grade et d'ancienneté peut, sur demande agréée, après
DCA_23NT03658_20241217
17 décembre 2024
requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret ".
DCA_21LY03991_20220608
8 juin 2022
heures supplémentaires, et, en tout état de cause, une somme de 2 000 euros au titre de ses préjudices personnels et des troubles dans ses conditions d'existence, ainsi qu'une somme de 800 euros au titre
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