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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04605_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de cet organisme s'avérant insuffisante, elle a quitté son pays afin d'échapper à son conjoint violent.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21305_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers, conjoints ou descendants directs à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3°
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01125_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
l'article L. 411-2 du même code dans sa version applicable au litige : " Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01361_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
La demande de regroupement familial présentée en 2016 par son conjoint, soit plus de trois ans après leur mariage, a été rejetée par une décision du 12 juillet 2016 du préfet du Nord au motif, notamment
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01691_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
La caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a présenté des conclusions tendant à ce que soit mise à la charge conjointe du centre hospitalier de Troyes et de la société hospitalière d'assurances
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00157_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Elle entre ainsi dans la catégorie des conjoints de résident ouvrant droit au regroupement familial, et ne peut donc utilement invoquer les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00100_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'exhumation, l'autorité administrative compétente doit s'assurer, au vu des pièces fournies par le pétitionnaire, de la réalité
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA03497_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
jugement ; 2°) d’enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention “vie privée et familiale” en qualité de conjoint
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02871_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au 64 bis rue Porte aux Saints et rue Saint-Lazare à Mantes-la-Jolie a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner conjointement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03548_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 233-17-2 du code de commerce : " Sont comprises dans la consolidation les filiales ou participations contrôlées de manière exclusive ou conjointe ou sur lesquelles est exercée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03549_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 233-17-2 du code de commerce : " Sont comprises dans la consolidation les filiales ou participations contrôlées de manière exclusive ou conjointe ou sur lesquelles est exercée
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01707_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme C s'est prévalue, dans sa demande de naturalisation, de la nationalité française de son conjoint.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01883_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'assurer l'exécution de ce jugement n° 2007599 du 19 janvier 2021.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00788_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01513_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A a sollicité, auprès des services de la préfecture de la Gironde, le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ou, à défaut, de conjoint de français.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02057_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La circonstance que la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) soit également intervenue sur décision du médecin coordonnateur du " centre 15 " pour assurer, au titre de ses missions propres
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01957_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
; / 3° Descendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint () ". 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02742_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par acte d'engagement du 9 janvier 2017, la commune de Vernaison a conclu un marché public de prestations d'assurance des risques statutaires du personnel avec un groupement conjoint constitué de la société
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01716_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
.. européenne, confèrent au ressortissant mineur d’un Etat membre, en sa qualité de citoyen C..., ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d’un Etat tiers, parent de ce mineur et qui en assume
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01521_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
1815544/2-1, 1815545/2-1, 1816740/2-1 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de aris a enjoint au ministre de l’intérieur et au ministre de l’action et des com tes ublics de rendre un arrêté conjoint
Source officiellePage 7 sur 104