Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le refus de renouvellement du titre de séjour en qualité de conjoint de Français : 5.

Le 26 juillet 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français.

Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article.

tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Isère du 30 décembre 2020 rejetant sa demande de titre de séjour, présentée en qualité de conjointe

A... un visa de long séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité.

de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée. / Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint

A..., ressortissant ivoirien né en 1978, est entré régulièrement en France le 30 juillet 2019 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de long séjour valant titre de séjour en tant que conjoint de

visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 10 février 2021 des autorités consulaires françaises à Tananarive refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint

B un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. M. et Mme B relèvent appel de ce jugement. 2.

D de Saint, ressortissant français, et a sollicité un visa d'entrée en France auprès de l'autorité consulaire française à Annaba et Constantine (Algérie) en qualité de conjoint de français.

D un visa d'établissement en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

Aux termes de l’article L. 312-3 dudit code : « Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.

A un visa d'établissement en qualité de conjoint algérien de ressortissante française, a implicitement refusé de délivrer à M. C A le visa demandé.

d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 5 novembre 2021 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint

A un titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français.

B un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n° 2307453 du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande.

Elle soutient que : - l'intimée ne pouvait se voir délivrer un titre de séjour en qualité de conjointe de Français, en raison de ce qu'elle ne justifie pas d'une entrée en France sous couvert d'un visa

d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 9 août 2020 de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) lui refusant un visa dit d'établissement en qualité de conjoint