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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE02044_20250515
15 mai 2025
Il est constant que si le rapport d'inspection a pu être consulté par Mme A les 5 septembre et 4 octobre 2018, les procès-verbaux d'audition des collègues interrogés dans l'établissement ne l'ont pas été
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00836_20260225
25 février 2026
A... présentent plusieurs irrégularités, en particulier l’absence de support sécurisé pour l’extrait du registre des actes d’état-civil et sa copie intégrale, l’absence de mention de l’heure de naissance
8ème chambre
DCA_23PA01772_20240930
30 septembre 2024
C a été recruté, le 1er décembre 2012, en qualité d'agent d'exploitation par la société Urbis Park Services par un contrat à durée déterminée, puis par un contrat à durée indéterminée qui a été transféré
DCA_23MA00472_20240418
18 avril 2024
Quenette, - et les observations de Me Drouet, représentant les consorts B. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DCA_25PA01332_20250710
10 juillet 2025
C E ont déposé le 19 octobre 2021 une demande de délivrance d'un premier passeport français auprès du consulat général de France à Moroni (Union Comores).
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04316_20230119
19 janvier 2023
agrément par le bureau de la fraude documentaire, que le jugement supplétif délivré par le tribunal de première instance de Dixinn le 17 octobre 2018 comme l'extrait du registre de l'état civil du même
9ème Chambre
DCA_21PA02855_20221223
23 décembre 2022
En l'absence de contrats définissant précisément l'exécution de ces sous-traitances, elle a, d'une part, procédé à l'analyse comparative des prestations confiées à la société Génix Sécurité et des facturations
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02269_20260107
7 janvier 2026
les droits de la défense ont été méconnus lors de la phase préalable à la saisine de la commission ; le service central des courses et jeux a mené une enquête exclusivement à charge ; le dossier constitué
DCA_24LY03119_20250925
25 septembre 2025
du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ».
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00334_20220510
10 mai 2022
des constatations des blessures, infirmités et maladies survenues pendant le service, mais également sur les conclusions d’une expertise ophtalmologique réalisée par le médecin de l’administration le
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01660_20240507
7 mai 2024
Ces vérifications sont consignées sur un registre de sécurité tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. ". 4.
DCA_22VE01952_20250403
3 avril 2025
Dans le cas du " gorgerin militaire ", l'administration a constaté que cette invention brevetable a été acquise par la SC Lamathor auprès de la SC Ladinvest par contrat signé le 12 février 2018, pour
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02436_20240213
13 février 2024
Il y a lieu d'évoquer les conclusions de la demande ainsi devenues sans objet au cours de la procédure de première instance et de constater qu'il n'y a pas lieu d'y statuer.
6ème chambre
DCA_23NT01005_20241001
1 octobre 2024
A a constaté une retenue sur salaire d'un montant de 539,08 euros.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01868_20221207
7 décembre 2022
Il convient donc de radier la requête enregistrée sous le n° 22MA01868 du registre du greffe de la Cour et de verser les pièces enregistrées sous ce numéro au dossier n° 22MA00491.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00677_20231201
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04799_20220511
11 mai 2022
La société Samsic Sécurité a recruté M.
DCA_22DA00937_20231031
31 octobre 2023
La société " Global Sécurité Prévention Incendie " (GSPI) est une société de sécurité privée, surveillance humaine et sécurité incendie.
2ème Chambre
DCA_21VE03272_20231130
30 novembre 2023
A a rédigé sur le registre d'hygiène et de sécurité de l'établissement, le 22 décembre 2011, un premier message, laconique, qui n'a pas été compris par sa hiérarchie, suivi d'un second message, rédigé
DCA_21LY02493_20230221
21 février 2023
Par un jugement n° 1904823 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.
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